Termes & Conditions générales


1. Généralités


Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les offres, ventes et livraisons de produits et services mises sur le marché par Reliure Plastification. Ces conditions ne peuvent être levées que lorsque les parties en ont au préalable expressément convenu autrement par écrit.

2. Offres et prix


Toutes les offres sont sans engagement. Les commandes par téléphone sont placées uniquement après confirmation écrite de l'acheteur par email ou courrier, de manière à éviter à ce dernier tout risque de préjudice ou désagrément dû à une incompréhension au téléphone. Toutes les offres et promotions sont indiquées en Euros et s'entendent Hors Taxes (HT) et hors frais d'expédition. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 21% en vigueur aux Pays-Bas s'applique. Toutes les commandes sont réalisées au prix en vigueur le même jour. Des modifications de tarif peuvent être effectuées sans préavis avec effet immédiat.

3. Disponibilité des produits

Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produits après passation de votre commande, nous vous en informerons par téléphone ou email dans les plus brefs délais. Vous pourrez alors demander l’annulation, l’échange ou le maintien de votre commande par email à info@reliureplastification.fr.

4. Livraison et délais


La livraison de la commande en France métropolitaine (hors Corse et Dom-Tom) s'effectue aux frais du vendeur à l'adresse de l'acheteur si le montant de la commande s'élève à au moins 59€ HT. Si le montant de la commande est inférieur à 59€ HT, des frais de port de 4,95 € HT sont facturés. Il revient au vendeur de déterminer l'exécution de l'expédition.

La livraison de la commande en Corse s'effectue aux frais de l'acheteur qui est de 27,50€ HT (33,28€ TTC) par colis de moins de 32kg.

Les délais de livraison et dates communiqués par Reliure Plastification le sont seulement à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retards. Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons.

5. Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des articles délivrés jusqu'au moment où l'acheteur s'est intégralement acquitté du montant dû, frais et taxes éventuels compris.

6. Force Majeure

La cessation des livraisons par les fournisseurs de matières premières, produits intermédiaires et/ou produits finis peut être couverte par un cas de force majeure. Ce dernier comprend notamment les guerres, actes de guerres, troubles civils, grèves, pannes, catastrophes naturelles et autres événements imprévus. Est également considérée comme cas de force majeure l’interdiction éventuelle d’exporter édictée par le gouvernement du pays d’origine du matériel. Le cas de force majeure libère le vendeur de l'obligation de livrer sans devoir payer une quelconque indemnité. L'exécution partielle d’une commande ne peut obliger le vendeur à mettre en œuvre cette dernière dans sa totalité.

7. Réclamations

En signant le bordereau de livraison, l'acheteur accepte les produits livrés en l'état et dès lors, aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité de l'acheteur de vérifier lors de la livraison le bon état des colis. En cas de dégâts ou de produit manquant, l'acheteur devra préciser ses réserves sur le bon de livraison et le signaler à Reliure Plastification dans les 24 heures qui suivent la réception de la commande.

Dans le cadre d'une casse, l'acheteur est tenu de faire parvenir des photos par email à info@reliureplastification.fr, dans un délai de 24 heures à réception de la marchandise.

Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de Reliure Plastification. Aucun retour ne sera accepté si après leur livraison, les articles, leur nature ou leur composition ont été modifiés partiellement ou entièrement, endommagés ou reconditionnés.

Si l'acheteur a formulé une réclamation qui remplit les conditions énoncées précédemment et qui est acceptée par le vendeur, ce dernier pourra choisir de remplacer le ou les articles concernés à ses frais, ou de rembourser l'acheteur du prix d'achat.

8. Droit de rétractation

Cas des particuliers
:

Les acheteurs particuliers bénéficient d'un délai de sept jours francs à compter de la réception du ou des produits pour demander leur échange ou un remboursement sans pénalités, à l'exception des frais de retour. Les produits sont alors récupérés et retournés par la société de livraison GLS. Reliure Plastification demande à l'acheteur une participation de 9,50€ HT pour les frais de retour. Préalablement à tout retour d’un produit, l'acheteur doit indiquer son intention au service commercial de Reliure Plastification par email à info@reliureplastification.fr.

Afin que l’acheteur puisse bénéficier pleinement de son droit de rétractation, le ou les produits doivent être retournés :
- correctement protégés, dans l’emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non endommagés ou salis)
- accompagnés de la facture de manière à identifier l'acheteur (n° commande, nom, prénom, adresse)
- sans qu’aucun produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes).

Si les conditions susmentionnées sont remplies, le retour du ou des produits commandés donnera lieu à un remboursement dans les trente jours à compter de leur réception par Reliure Plastification. Ce remboursement est égal aux sommes versées par l'acheteur, c'est-à-dire au prix d’achat des produits concernés et aux éventuels frais de livraison (uniquement si l'acheteur retourne l'ensemble des produits commandés), à l’exception des frais de retour des produits à Reliure Plastification qui restent à la charge de l’acheteur.

Cas des professionnels :

Le droit de rétractation ne s'appliquant pas aux professionnels, toute commande passée par ces derniers est alors ferme et définitive.

9. Garantie

Sauf stipulation contraire, la garantie est de 12 mois à compter du jour de la livraison, et ne s’applique qu’au matériel livré. L'acheteur doit se référer dans tous les cas à la durée de garantie décidée par le vendeur. Pendant la période de garantie, le vendeur s’engage à effectuer gratuitement tout échange ou réparation de pièces reconnues comme étant défectueuses par lui. En aucun cas cet échange ne pourra étendre la durée de garantie du matériel concerné. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

La garantie ne couvre pas les remplacements ni les réparations qui résulteraient de l’usure normale des appareils : de détériorations ou d’accidents provenant de la négligence, de défaut de surveillance, d’entretien ou de stockage ; de manipulation ou d’utilisation non conforme aux spécifications du vendeur ou du fabricant.

La garantie ne s’appliquera pas lorsqu’une réparation ou intervention quelconque d’une personne extérieure au service après-vente du vendeur aura été constatée. En aucun cas, le vendeur ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un matériel vendu par lui. Aucune indemnité ne peut être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit, y compris au titre de la privation de jouissance.

10. Droit applicable


Les présentes conditions de vente sont régies par et issues de la loi en vigueur aux Pays-Bas. Les litiges concernant les transactions qui découlent de l'exécution ou de l'interprétation de ces conditions ne pouvant être résolus à l’amiable seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Breda.

11. Applicabilité des dispositions

Si l'une des dispositions de ces termes est complètement ou partiellement inapplicable pour une raison donnée, alors la partie de la disposition concernée pourra être remplacée par une mention applicable, aussi proche que possible de celle remplacée. L'inapplicabilité d'une ou de plusieurs dispositions de ces termes n'affecte pas l'applicabilité des dispositions restantes.